La Commission Interministérielle des Investissements (CII) est instituée conformément aux articles 44 à 49 du Code des Investissements du 9 septembre 2002 en vue d’assurer la facilitation, la régulation, le suivi des investissements réalisés en Haïti et la mise en œuvre des avantages incitatifs prévus par la législation nationale. Elle constitue l’organe central chargé de l’application des dispositions relatives aux avantages incitatifs prévus par la loi.