Commission Interministérielle des Investissements (CII)
Recevoir, examiner et statuer sur la conformité et l’éligibilité des dossiers soumis aux avantages et privilèges prévus par le Code des Investissements ;
SUIVI
Veiller à l’application cohérente de la politique nationale d’investissement et à la transparence dans l’octroi des avantages incitatifs.
Facilitation
Mettre en place des mécanismes de coordination et de facilitation des investissements, en collaboration avec les agences de promotion et les autres entités administratives compétentes
ANALYSE
Décider du retrait éventuel d’avantages accordés, en cas de non-respect des obligations légales, fiscales ou administratives par l’entreprise bénéficiaire